- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer l’habilitation à fixer par décret la nature du contrat à l’issue de la formation.
Cette disposition ouvre la voie à la possibilité d’aboutir à des contrats plus précaires et de durée inférieure au minimum actuellement défini (12 mois).
En 2019, selon Eurostat, la France était avec la Croatie la championne européenne des contrats courts (inférieurs 3 mois) parmi les emplois salariés (5 %). Or, 9M de contrats courts pourraient être transformés en contrats stables, pour un volume équivalent à 235 000 équivalents temps plein. Soit 27 % du volume total d’emploi en contrats courts dans le secteur privé (DARES, 2023).
Aussi, nous demandons la suppression de cet alinéa.