- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 20 à 24.
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer l'alinéa 21, qui formalise un délai au cours duquel l'allocataire serait tenu de trouver un emploi.
Le revenu de solidarité active (RSA) a vocation d’assurer à celles et ceux n’ayant aucun revenu et étant privés d’emploi une somme indispensable de subsistance. L’inconditionnalité de cette aide sociale doit être garantie.
L’injonction de trouver un emploi dans les six à douze mois après la signature ou révision du contrat d’engagement du bénéficiaire du RSA est contraire à ce principe d’inconditionnalité.
En outre, le nouveau diagnostic inhérent à l’incapacité du bénéficiaire du RSA à trouver un emploi induit une nouvelle orientation et/ou une révision de son contrat d’engagement. Les changements alors apportés risquent d’aller à l’encontre de la volonté du bénéficiaire, ou de réviser à la baisse les critères constituant l'offre raisonnable d'emploi.