Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 3 octobre 2023)
Après l’alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis. Les injonctions et les sanctions prononcées dans les conditions prévues aux IV et V du présent article font l’objet d’une publication systématique sur le site du conseil départemental et de l’agence régionale de santé territorialement compétents ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des député.es écologiste a vocation à ces que les injonctions et les sanctions prononcées envers un établissement d'accueil du jeune enfant en cas de manquement soient systématiquement publiées sur le site du Conseil départemental et de l'Agence régionale de santé.