- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toute nouvelle pathologie, maladie invalidante, doit être prise en compte, en complémentarité des handicaps irréversibles déjà connus. Une liste des handicaps irréversibles est établie et fait l’objet d’une actualisation annuelle. »
Par cet amendement nous souhaitons inscrire la prise en compte de l'évolution des pathologies, maladies invalidantes et d'autres formes de handicaps qui peuvent survenir au fil du temps.
Nous estimons qu'il est nécessaire de garantir une approche inclusive et adaptée à l'ensemble des personnes en situation de handicap, y compris celles qui font face à des conditions de santé changeantes.
En élargissant la prise en compte des nouveaux handicaps et des évolutions médicales, nous garantissons que les dispositions ici prévues restent en accord avec les besoins actuels et futurs des personnes en situation de handicap.