Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Alexandre Vincendet

Alexandre Vincendet

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

Membre du groupe Les Républicains

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I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Par les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214‑3-1, pour les personnes handicapées qui les sollicitent et qui ne relèvent pas du 2° ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, après la référence : 

« 3° »,

insérer les mots : 

« et au 4° ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214‑3-1 lorsque la personne a fait l’objet d’une décision d’orientation mentionnée au 4° du II de l’article L. 5411‑5-1. »

Exposé sommaire

Il convient de prévoir que les cap emploi peuvent orienter les publics qu’ils accueillent au même titre que la loi le prévoit pour les missions locales. L'existence d'un lieu unique d'accompagnement facilitant la logique de guichet unique pour les personnes handicapées ne doit pas justifier de restreindre les capacités des cap emploi à orienter les publics susceptibles d'être accueillis. Une telle restriction serait préjudiciable à l'orientation et l'accompagnement des personnes.