- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 1 par les trois phrases suivantes :
« Les ordonnances prévues à cet alinéa font l’objet d’une négociation avec les conseils départementaux ou territoriaux des collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les parlementaires du territoire concerné sont invités à ces négociations avec voix consultative. Les ordonnances ne peuvent inclure les sanctions envers les bénéficiaires du revenu de solidarité active établies par la présente loi. »
Cet amendement se propose de soumettre la rédaction des ordonnances relatives à l’application du projet de loi en Outre-mer, à une négociation avec les conseils départementaux et territoriaux des territoires d’Outre-mer - en y associant les parlementaires concernés - afin de garantir une voix à la représentation de ces populations avant l’application de la loi.
Par ailleurs, la mise en œuvre d’un projet de loi majoritairement orienté vers les sanctions dans des territoires où le taux de pauvreté atteint 60 % en Guadeloupe et en Guyane et 40 % en Martinique et à La Réunion, où le taux de chômage est très élevé (24 % à la Réunion, 38 % à Mayotte), n’a pas grand sens.
La levée des freins à l’emploi dépend d’un accompagnement social bienveillant et non d’un renforcement des sanctions qui n’entrainera que du non-recours.
Par conséquent, cet amendement prévoit que ces ordonnances ne reprennent pas les dispositions de sanctions envers les allocataires du RSA prévues au sein du présent projet de loi.