Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 29 septembre 2023)
A l’alinéa 4, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« à but non lucratif ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la nature des organismes privés pouvant participer au repérage des personnes éloignées de l’emploi aux côtés des organismes publics.
Il n’est en effet pas souhaitable que des entreprises privées destinés à faire du profit soient mis en concurrence direct avec les organismes publics et ce, afin de garantir la qualité du service public en matière d’emploi et de respect des droits des demandeurs d’emploi.