Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 septembre 2023)
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la personne bénéficie »,
les mots :
« les personnes bénéficient ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel