Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et par des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces critères peuvent être définis par des associations représentatives de personnes handicapées et d’aidants. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.