Fabrication de la liasse
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Paul Christophe

Membre du groupe Horizons et apparentés

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À la fin de la première phrase de l’alinéa 45, substituer à la référence :

« L. 5411‑5‑1 »,

la référence :

« L. 5411‑6 ».

Exposé sommaire

Amendement de correction d'une référence juridique