Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 3 octobre 2023)
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« peut prononcer »
le mot :
« prononce ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des député.es écologistes a pour objet de rendre automatique en cas d'urgence la fermeture immédiate d'un établissement par le Président du conseil départemental.