Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 25 septembre 2023)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retirer l'inscription automatique à France Travail pour le conjoint d'un bénéficiaire du RSA. Il convient, à cet égard, de mettre en lumière que la participation à un emploi rémunéré ne revêt en aucun cas un caractère impératif. Aussi, certains individus se consacrent à des occupations laborieuses sans toutefois exercer une profession rémunérée. Par exemple, dans certaines familles, il y a des parents au foyer ou même des aidants familiaux qui prodiguent des soins à des proches nécessitant une assistance.