- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5311‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées à l’article 83 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ».
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent l’exclusion des Entreprises d’insertion par le travail indépendant du réseau France Travail.
La loi Avenir professionnel, adoptée en septembre 2018, prévoyait la création à titre expérimental d’un nouveau type de structures d’insertion, les Entreprises d’Insertion par le Travail Indépendant (EITI), dont l’objet est d’accompagner des personnes sans emploi à reprendre une activité via la création d’une micro-entreprise sous statut d’entrepreneur. La loi prévoit que ces entreprises fassent partie du réseau France Travail, pose de nombreux problèmes. Tout d’abord parce que la création d’une entreprise sous statut d’auto-entrepreneur ne peut être envisagée que si elle est un choix explicite du demandeur, elle ne semble pas adaptée à des personnes dans un statut déjà précarisé par l’absence d’emploi, qui le seront plus encore car le statut d’auto-entrepreneur a pour conséquence la perte des droits liés au statut de salarié, à savoir la protection en cas d’accident du travail ou face au risque de rupture du contrat, ainsi qu’une plus faible indemnisation en cas de chômage ou à la retraite.
De plus, ce statut s’est avéré être une porte d’entrée pour des plateformes proposant des « petits boulots » sous statut d’auto-entrepreneur, leur permettant un recrutement facilité et l’accès à des financements publics. Ainsi, les plateformes StaffMe ou encore Lulu dans ma rue ont recours à ce statut, sous couvert d’accompagnement à l’indépendance. Or, on peut fortement douter de l’indépendance des travailleurs, dans un cadre qui prévoit, dans la loi Avenir professionnel, que l’EITI se charge à la fois de la mise en relation entre le client et le travailleur, et de l’accompagnement du demandeur. Dans un contexte où le Parlement européen a adopté en février dernier à une large majorité une proposition de directive assumant la présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes, il semble nécessaire d’exclure du pilotage de Pole emploi un tel dispositif, qui encourage les demandeurs d’emploi à recourir à des statuts de faux indépendants, au détriment de leurs droits.
C’est d’autant plus urgent que la jurisprudence, validée notamment par l’arrêt mars 2020 de la Cour de cassation, tend à requalifier en salariés les travailleurs de ces plateformes numériques d’emploi. Ainsi, le conseil de prud’hommes de Paris a condamné StaffMe, dans une décision du 9 janvier 2023, pour travail dissimulé, et a requalifié en contrat de travail la relation qui avait lié, entre 2017 et 2019, un travailleur avec un glacier mais aussi avec la plateforme, reconnue co-employeuse. Comment envisager de permettre à une plateforme comme celle-ci, qui a été condamnée pour travail dissimulé, d’utiliser le statut d’EITI pour toucher de l’argent public, et de participer au réseau France Travail ?
Nous proposons au contraire qu’un réel bilan soit dressé de cette expérimentation, comme le prévoyait la loi Avenir professionnel, et que ces structures soient exclues du réseau France travail.