- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante :
« La gestion de ces informations et données à caractère personnel respecte le règlement général sur la protection des données ; »
La création du réseau France Travail s’accompagne d’une intensification de la collecte et du partage des données personnelles. Celles-ci risquent d’être réutilisées pour d’autres usages que les fins statistiques prévues par le texte, notamment pour détecter les fraudes. Cela constitue une atteinte aux droits des bénéficiaires du RSA.
Par cet amendement, nous souhaitons assurer la gestion des données personnelles à travers une banque carrefour avec des filtres et des règles déontologiques respectant le RGPD, un numéro national d’identification, qui facilite la transmission des dossiers en cas de changement de domicile ou de situation le transfert des informations d’un organisme à l’autre.