Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants :
« V bis. – Après le même 2° du même article L. 223‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis De s’assurer d’un accueil qualitatif et sécuritaire du jeune enfant. À cette fin, elle exerce un contrôle des établissements mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’étendre le rôle de la caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) dans le contrôle des établissements de la petite enfance. Il s’agit, pour la Cnaf, de s’assurer de la bonne prise en charge des jeunes enfants, d’un accueil qualitatif et sécuritaire.