Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 29 septembre 2023)
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« À ce titre, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« au comité territorial ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« devant le comité territorial compétent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.