Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 29 septembre 2023)
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2026 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel prenant en compte l'entrée en vigueur différée de certaines dispositions de l'article 4.