Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 29 septembre 2023)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.