Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2023)
À l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« sanction »,
le mot :
« suspension ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel