Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 octobre 2023)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le coût de l’instauration des obligations d’employeur prévues à l’article 9 de la présente loi.
Exposé sommaire
La mise en place des différents droits pour les travailleurs en ESAT prévu par ce projet de loi va avoir des conséquences financières importantes pour les associations du secteur du handicap. Il semble important que la représentation nationale ait une vision plus précise de ces derniers d'où cette demande de rapport.