- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 49, après le mot :
« handicapées, »
insérer les mots :
« les associations et fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet l’intégration et l’insertion professionnelle des étrangers primo-arrivants, ainsi que les entreprises de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément »entreprise solidaire d’utilité sociale« mentionné à l’article L. 3332‑17‑1 et poursuivant un objectif d’intégration et d’insertion professionnelle des étrangers primo-arrivants, ».
Le comité national de l'insertion et de l'emploi qui pilotera le réseau France Travail aura notamment pour mission d'assurer la concertation entre les membres du réseau nouvellement créé et d'en définir les orientations stratégiques. L'objectif de de ce projet de loi est de donner à toutes et tous les moyens de s'insérer sur le marché du travail afin de nous diriger vers le plein emploi. L'insertion professionnelle est déterminante pour l'intégration des primo-arrivants. Il est donc nécessaire de leur permettre un meilleur accès à l'emploi pour répondre aux besoins du marché du travail tout en valorisant leurs compétences. Au regard de leur expertise sur ces enjeux, les associations et fondations reconnues d'utilité publique ainsi que les Entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) engagées pour l'intégration et l'insertion professionnelle des étrangers primo-arrivants pourront contribuer efficacement à la gouvernance du réseau France Travail.
Dans son avis sur le projet de loi pour le plein emploi, le Conseil d'Etat avait suggéré une modification du texte pour que "les catégories de membres composant le comité national France Travail soient définies de manière exhaustive". Cet amendement vise donc à préciser le texte en intégrant les associations et fondations reconnues d'utilité publique ainsi que les Entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) engagées pour l'intégration et l'insertion professionnelle des étrangers primo-arrivants à la gouvernance de France Travail.