- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 49, après la référence :
« L. 5427‑1, »
insérer les mots :
« , les structures mentionnées à l’article L. 710‑1 du code de commerce, à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 311‑1 du code de l’artisanat ».
Le présent amendement vise à élargir la composition du comité national aux chambres consulaires – CCI France, CMA France et Chambres d’Agriculture France.
En effet, afin d'assurer une meilleure prise en compte des enjeux économiques et d'améliorer les interfaces entre les acteurs de l'insertion et le monde de l'entreprise, le gouvernement souhaite la présence des représentants nationaux des chambres consulaires au sein du comité national. Cet élargissement a pour objectif de garantir que les entreprises des secteurs du commerce, de l'industrie, de l'artisanat et de l'agriculture puissent jouer un rôle majeur dans la dynamique France Travail.