- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« sollicite »
les mots :
« bénéficie d’ ».
Cet amendement est issu d’une proposition du groupe Socialistes - NUPES. Il propose de prévoir l’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi non pas de la personne en situation de handicap qui sollicite un accompagnement par Cap Emploi, mais de la personne qui en bénéficie.
En effet, la rédaction actuelle, trop vague, ne prend pas en compte certains cas tels que le cas d’une personne qui pourrait :
-Solliciter un accompagnement par Cap Emploi
-Être donc automatiquement inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi, avec tous les devoirs que cela implique,
-Et se voir rejeter sa demande d'accompagnement, ce pour diverses raisons.
Cette rédaction rendrait ainsi possible la situation kafkaïenne où une personne en situation de handicap qui n’est pas accompagnée par Cap Emploi est inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi de Pôle emploi, du seul fait qu’elle ait demandé à être ainsi accompagnée par Cap Emploi.
Nous proposons donc une rédaction qui s’assure que les personnes en situation inscrites automatiquement sur la liste des demandeurs d’emploi de Pôle Emploi bénéficient bien également d’un accompagnement par Cap Emploi.
Tel est l’objet du présent amendement.