- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le respect de ces engagements prend en compte l’état de santé et le niveau de validité du demandeur d’emploi, en particulier des personnes mentionnées au 4° de l’article L. 5411‑1. »
Amendement de repli.
Le présent amendement propose que les engagements imposés aux demandeurs d’emploi tiennent compte de leur état de santé et leur niveau de validité, en particulier dans le cas des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
Cette mesure qui met l’accent sur la contrainte plutôt que la confiance, risque d’engendrer une surcharge de contrôles et de menaces de sanctions, au détriment du temps dédié à accompagner la personne demandeuse d’emploi.
De plus, les notions floues « d’assiduité » et de « participation active » peuvent laisser place à une marge d’interprétation importante qui serait particulièrement dommageable pour les personnes en situation de handicap. Ces dernières peuvent, en effet, avoir des difficultés supplémentaires à se rendre aux rendez-vous avec le conseiller ou à effectuer certaines démarches, dans un contexte où le marché du travail leur est encore profondément défavorable.
Le Groupe Écologiste rappelle son opposition formelle à ce type d’obligations, profondément injustes pour tous les demandeurs d’emploi. A défaut de mettre fin à cette disposition, nous appelons à ce qu’elle prenne, a minima, en compte le vécu et les besoins des personnes en situation de handicap.