- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« , en concertation avec ses représentants d’associations sur l’égalité professionnelle, de personnes en situation de handicap et d’aidants, des représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et des représentants d’usagers désignés par les organisations syndicales et les associations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts des personnes en recherche d’emploi. Les modalités de la concertation sont définies par décret. »
Le présent amendement, issu d’une demande portée par le collectif Handicaps, propose d’associer les acteurs syndicaux, de la solidarité, et du handicap ainsi que les associations de défense des droits des femmes à la construction des référentiels pour l’orientation des demandeurs d’emploi.
Il répond à un besoin de précision des conditions dans lesquelles France Travail évaluera les besoins et réalisera l’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi, en particulier ceux éloignés du marché de l’emploi et en situation de handicap. En effet, une évaluation pertinente suppose un service public de l’emploi étayé, avec des effectifs formés, en nombre suffisant et accompagnant un nombre raisonnable de candidats. Or, ce projet de loi n’apporte aucune garantie concernant les moyens dédiés à France Travail.
L’un des moyens pour garantir une évaluation et orientation de qualité est d’avoir des cahiers des charges et référentiels précis pour les opérateurs chargés de ces missions.
Si les opérateurs doivent évidemment s’adapter aux spécificités locales, il est nécessaire d’avoir une harmonisation dans les référentiels d’évaluation des besoins. Pour éviter des disparités territoriales liées à l’interprétation de référentiels imprécis comme c’est déjà le cas actuellement, au dépens des personnes en situation de handicap, les acteurs de la solidarité et du handicap, qui peuvent également représenter les personnes sorties du système, doivent ainsi pleinement prendre part à la co-construction des référentiels servant à l’orientation des demandeurs d’emploi vers un organisme référent.
Tel est l’objet du présent amendement.