- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au plus tard vingt-quatre mois après l’entrée en vigueur de l’article 1er de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des effets de l’intégration des personnes mentionnées au 4° dudit article 1er dans la liste des demandeurs d’emploi. Ce rapport précise son impact sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ainsi que sur les mesures adoptées par les employeurs pour favoriser des environnements de travail plus accessibles.
Sans une évaluation suivie des missions confiées au service public de l’emploi et sans une inclusion réelle de tous les acteurs impliqués dans la politique de l’emploi, il paraît difficile de savoir si l’outil que nous propose le Gouvernement permettra réellement de faciliter l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail.
En effet, de sérieux doutes se posent quant à la capacité de l’entité France Travail à pouvoir accompagner au plus près les nouvelles personnes que ce projet de loi propose d’inscrire automatiquement sur les listes de demandeurs d’emploi.
Ce projet de loi ne s’accompagne, en effet, d’aucune garantie financière, technique et humaine pour permettre aux équipes de France Travail de proposer un accompagnement de qualité et adapté au parcours de chacun des demandeurs d’emploi. C’est particulièrement le cas des personnes en situation de handicap qui rejoindront automatiquement et massivement le rang des inscrits à France Travail et ont, à ce titre, des besoins spécifiques et pâtissent encore de nombreux stéréotypes discriminants dans le monde du travail. L’accès à l’emploi relève encore du parcours du combattant pour les personnes en situation de handicap psychique, alors qu’elles ne sont que 19 % à être en emploi (enquête Unafam, 2016) pour 38 % de travailleurs handicapés.
Or, en l’absence de moyens supplémentaires accordés aux équipes de France Travail en matière de montée en compétences sur l’accompagnement des personnes en situation de handicap, non seulement ces besoins risquent d’être totalement invisibilisés mais ces dernières risques de faire face à un certain nombre de préjugés sur leurs situations et leurs capacités. L’inspection générale des affaires sociales, dans son rapport d’octobre 2019 sur les ESAT, reconnaît ainsi que « le service public de l’emploi n’est pas spécialisé dans la prise en charge des travailleurs du milieu protégé ».
Permettre aux personnes en situation de handicap de sortir de l’exclusion du marché du travail, encore beaucoup trop discriminant, et aller vers le droit commun est un objectif qui doit guider nos politiques d’emploi et d’inclusion. Mais cela ne doit pas se faire au détriment d’un accompagnement adapté des demandeurs d’emploi en situation de handicap, au risque de tomber dans l’arbitraire et la sanction systématique. Face à la logique du travail -et de n’importe quel travail- à tout prix, nous appelons à un service public de l’emploi qui s’assure d’abord que le travail rémunère dans des conditions décentes et qui permette à toutes et tous, et en particulier aux personnes les plus exclues et aux personnes en situation de handicap, de s’épanouir et de retrouver de la dignité.