- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Par cet amendement, le Groupe Écologiste propose que la notification d’attribution de la qualité de travailleur handicapé précise le taux d’incapacité de la personne concernée afin de faciliter les départs en retraite anticipée au titre du handicap (RATH), ce qui n’est pas le cas actuellement.
Pourtant, depuis la réforme de 2014, les associations reçoivent de nombreux témoignages de personnes ne pouvant faire valoir leurs droits à la retraite anticipée faute de posséder les justificatifs (témoignant d’un taux d’incapacité supérieur à 50 %) attendus par les organismes de retraites, la RQTH n’étant plus un justificatif valable.
Le présent projet de loi proposant une évolution sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, par cet amendement, le Groupe Écologiste appelle ainsi que cette évolution prenne également en compte la mention du taux d’incapacité lors de l’attribution de la RQTH, afin d’éviter aux potentiels bénéficiaires un travail laborieux de reconstitution a posteriori du taux pour prétendre au bénéfice de la retraite anticipée
Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avec le collectif Handicaps.