- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Parmi les représentants des salariés composant cette instance, au moins une personne doit avoir bénéficié d’une formation socio-médicale aux différents types de handicap, en particulier le handicap psychique, et aux premiers secours en santé mentale. Cette formation est dispensée par un organisme agréé, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État. »
Par le présent amendement, le Groupe Écologiste propose de s’assurer qu’au moins un représentant des salariés présent dans l’instance mixte de cet article ait bénéficié d’une formation socio-médicale sur les différents types de handicap, en particulier le handicap psychique, et aux premiers secours en santé mentale (PSSM).
Comme le précise le rapport de l’Igas sur les ESAT, historiquement ces établissements visaient à accueillir des personnes atteintes de déficiences intellectuelles (dont beaucoup de travailleurs trisomiques). Toutefois, si ce public représentait en 2014 70 % des travailleurs en ESAT, il est passé en 2017 à 64 % des travailleurs. L’une des principales évolutions du secteur est également liée à la présence croissante de personnes en situation de handicap psychique, constituant en 2014 23 % des travailleurs contre 13,9 % en 2001.
Les personnes en situation de handicap psychique ont des besoins différents auxquels les équipes d’encadrement doivent s’adapter : niveau de qualification plus élevé, alternance de phase stable et de décompensation ou encore longue période d’absence en cas d’hospitalisation. Certaines personnes initialement issues du milieu « ordinaire » ont également rejoint les rangs des ESAT lorsque la pression et la concurrence du milieu du travail ordinaire et les épisodes de burn out répétitifs qui en résultent sont responsables du déclenchement d’une nouvelle situation de handicap.
De fait, face à ces évolutions démographiques, il est indispensable que les représentants des salariés membres de l’instance sur la qualité de vie au travail disposent d’une formation et des connaissances adéquates pour que cette instance contribue réellement à l’amélioration des conditions de travail et du bien être des travailleurs handicapés accueillies.
Tel est l’objet du présent amendement.