Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

Membre du groupe Écologiste - NUPES

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

Membre du groupe Écologiste - NUPES

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

Membre du groupe Écologiste - NUPES

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

Membre du groupe Écologiste - NUPES

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

Membre du groupe Écologiste - NUPES

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Julien Bayou

Julien Bayou

Membre du groupe Écologiste - NUPES

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

Membre du groupe Écologiste - NUPES

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

Membre du groupe Écologiste - NUPES

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

Membre du groupe Écologiste - NUPES

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

Membre du groupe Écologiste - NUPES

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

Membre du groupe Écologiste - NUPES

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

Membre du groupe Écologiste - NUPES

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

Membre du groupe Écologiste - NUPES

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

Membre du groupe Écologiste - NUPES

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Francesca Pasquini

Francesca Pasquini

Membre du groupe Écologiste - NUPES

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

Membre du groupe Écologiste - NUPES

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

Membre du groupe Écologiste - NUPES

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

Membre du groupe Écologiste - NUPES

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

Membre du groupe Écologiste - NUPES

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

Membre du groupe Écologiste - NUPES

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

Membre du groupe Écologiste - NUPES

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

Membre du groupe Écologiste - NUPES

Lien vers sa fiche complète

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 344‑2‑6‑1. – Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail participant aux activités sociales et culturelles mises en place par le comité social et économique de l’établissement, au titre de l’article L. 2312‑78 du code du travail, et recevant des prestations en nature ou en espèces versées par ledit comité bénéficient, pendant trois ans, des exonérations de cotisations sociales pour ces dispositions dans les mêmes conditions que les salariés. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Exposé sommaire

Par cet amendement, le Groupe Écologiste propose que les travailleurs handicapés en ESAT participant à des activités sociales et culturelles du comité social et économique de leur établissement et recevant des prestations en nature ou en espèce de ce comité soit soumis aux mêmes règles d’exonérations de cotisations sociales que les salariés.


Cet article propose d’opérer à un alignement des droits des travailleurs et travailleuses en ESAT avec certaines dispositions du code du travail, tels que l’accès aux tickets restaurant, à la prise en charge des frais de transport ou encore aux chèques vacances. Ces mesures sont les bienvenues, compte tenu de l’écart encore trop important de statut entre les travailleurs en ESAT et les salariés. Pour rappel, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie d’une question préjudicielle par la Cour de cassation, a jugé, dans « l’affaire Fenoll » que les personnes handicapées accueillies en ESAT sont des travailleurs au sens de la directive du 4 novembre 2003.


Toutefois, les dispositions prévues par le présent article sont incomplètes et ne permettent pas de couvrir l’intégralité des avantages sociaux dont pourraient bénéficier les travailleurs en ESAT au même titre que les salariés. C’est notamment le cas des activités proposées par les comités d’entreprise, tel que la remise de chèque cadeaux, dans le cas des établissements qui en sont dotés. 


Nous proposons donc ici d’aligner le droit en matière d'exonérations de cotisations sociales pour les activités sociales et culturelles auxquelles participent déjà les travailleurs handicapés.