- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Le montant peut également être augmenté si l’entreprise ne dispose pas d’un référent handicap ayant bénéficié d’une formation spécifique sur le handicap. Cette formation est dispensée par un organisme agréé, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État. »
Amendement de repli.
Par le présent amendement, le Groupe Écologiste demande à ce que chaque référent.e handicap nommé.e dans les entreprises bénéficie d’une formation spécifique aux enjeux liés au handicap.
La “loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel” du 22 mai 2019 prévoit la désignation d'un référent handicap au sein de toute entreprise employant au moins 250 salarié.e.s. L’article L.5213-6-1 du code du travail indique à cet effet que la personne référente handicap est chargée “d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap”.
Cette rédaction laisse planer un flou sur les contours précis des missions du référent handicap en entreprise. Bien que la légitimation de la fonction de référent handicap faisait pourtant partie des 17 mesures annoncées par le gouvernement en marge de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril dernier, cette mesure a aujourd’hui disparu du présent projet de loi.
Les personnes en situation de handicap demeurent encore aujourd’hui largement exclues du marché du travail, les efforts des entreprises en matière de recrutement, d’accessibilité et d’aménagement des postes n’étant toujours pas à la hauteur. De fait, alors que les discriminations liées au handicap constituent le premier motif de saisine du Défenseur des droits, l’emploi est bel et bien le premier domaine concerné par ces saisines.
Si la mise en place de personnes référentes sur les questions de handicap constitue l’une des voies nécessaires pour favoriser l’insertion durable des personnes en situation de handicap dans l’emploi, cette voie ne sera effective que si les personnes nommées sont réellement formées sur tous les enjeux liés au handicap.
Nous rappelons que la contribution d'acquittement de l’obligation d’employeur représente un moyen supplémentaire pour les employeurs de fuir leurs obligations en matière de recrutement direct des personnes handicapées, en particulier les femmes. Son maintien et la proposition de modulation du montant proposé par l’article 8 est représentatif de l’aveu d’échec du gouvernement pour aller vers un monde du travail réellement inclusif des personnes en situation de handicap.
A défaut de mesures beaucoup plus ambitieuses pour ne pas permettre aux entreprises d’échapper à leurs responsabilités, qui passe par la suppression la dispositions prévue à l’alinéa 2, le groupe Écologiste appelle donc à faire de la contribution d’acquittement un levier pour s’assurer que les référents handicap soient réellement formés aux enjeux liés au handicap, et notamment au handicap psychique. A ce titre, le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des finances de 2019 sur les ESAT préconise le déploiement dans les entreprises du programme international de sensibilisation et de formation aux premiers secours en santé mentale.
Tel est l’objet du présent amendement.