- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Ce rapport porte notamment sur les freins actuels à son respect et étudie l’éventualité d’une augmentation de la proportion minimale de travailleurs handicapés recrutés dans chaque entreprise à hauteur de 10 %.
Amendement de repli.
Par le présent amendement, le groupe Écologiste appelle à la remise d’un rapport évaluant le dispositif de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Ce rapport doit notamment étudier l’éventualité d’augmenter la proportion minimale obligatoire de travailleurs handicapés.
En effet, depuis la loi du 10 juillet 1987, l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) oblige les entreprises à employer des travailleurs handicapés, à hauteur d’au moins 6% de l’effectif total de l’entreprise, cette obligation s’applique également à la fonction publique.
Avec 628 200 travailleurs handicapés employés dans 107 900 entreprises, le taux d’emploi dans le secteur privé n’atteint que 3.5%. Seules 29% des entreprises respectent intégralement leur obligation par l’emploi direct.
36 ans après cette loi, force est de constater que les résultats sont largement insuffisants. Si nous pouvions peut-être parler de “retard” à l’époque, l’inertie dans laquelle nous sommes aujourd’hui relève plutôt d’un profond mépris pour les personnes handicapées, considérées ici comme des boulons jetables de la machine France Travail.
Le taux de chômage des travailleurs handicapés est de 14%. 37 % de ces personnes handicapées déclaraient avoir subi une discrimination au cours d'une recherche d'emploi. 59% des demandeurs d’emploi en situation de handicap sont en chômage de longue durée.
A ces chiffres alarmants s’ajoutent les conséquences dramatiques de la réforme des retraites qui, en décalant l’âge de départ de 62 à 64 ans, va accroître le nombre de bénéficiaires d’une pension d’invalidité et de l’allocation adulte handicapé (AAH).
L’inscription automatique et systématique des demandeurs d’emploi en situation de handicap sur les listes de France Travail va, de fait, entraîner une arrivée massive et subite de nouveaux demandeurs d’emploi handicapés sur le marché du travail. Quelles options ce projet de loi va-t-il proposer à ces milliers de nouveaux demandeurs d’emploi qui, pour la plupart, ont déjà connu des périodes de chômage importantes ?
Si l’inscription dans le droit commun pour les travailleurs handicapés est un objectif à part entière, cela doit nécessairement aller de pair avec une politique ambitieuse de renforcement des obligations des employeurs. Or, dans le projet de loi tel qu’il est présenté aujourd’hui, il n’en est rien : aucune obligation supplémentaire à l’égard des employeurs malgré des taux de recrutement de personnes handicapées médiocres, aucune mesure concernant l’aménagement des postes de travail, aucun plan pour l’accessibilité des logements et des transports.
Nous ne pourrons aller vers une société qui inclut réellement les personnes en situation de handicap si nous continuons à donner des crédits aux employeurs pour fuir leurs obligations d’emploi. Et nous ne pourrons en finir avec un marché du travail encore profondément validiste si nous n’exigeons pas plus de la part des employeurs. Si ce projet de loi souhaite “responsabiliser les demandeurs d’emploi”, il convient qu’il responsabilise d’abord les employeurs.
De fait, si ce projet de loi ambitionne d’augmenter drastiquement le nombre de personnes en situation de handicap en emploi, il convient donc d’étudier l’éventuelle augmentation du taux minimal de travailleurs handicapés recrutés à hauteur de 10%.
Tel est l’objet du présent amendement.