- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 2
Le présent amendement, issu d’une proposition du groupe La France Insoumise - NUPES, appelle à la suppression de l’alinéa 2 de l’article 8.
Cette disposition permet, en effet, aux entreprises de pouvoir moduler, à la baisse, leur contribution d'acquittement d’obligation d’emploi, selon certains efforts “consentis” par cette entreprise.
Le Groupe Écologiste considère qu’avec une moyenne de 3.5% de personnes handicapées recrutées par les entreprises soumises à l’obligation d’emploi, pour une proportion minimale fixée à 6%, nous devons cesser de permettre aux entreprises de fuir à leurs obligations en matière de recrutement de personnes en situation de handicap.
Le taux de chômage des travailleurs handicapés est de 14%. 37 % de ces personnes handicapées déclaraient avoir subi une discrimination au cours d'une recherche d'emploi. 59% des demandeurs d’emploi en situation de handicap sont en chômage de longue durée.
De fait, il existe une contradiction totale dans ce projet de loi qui, d’un côté, ambitionne de favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap et, de l’autre, permet aux entreprises de toujours moins recruter directement des personnes en situation de handicap.
Nous appelons donc, par cet amendement, à la suppression de cette disposition.