Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 septembre 2023)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser explicitement que les personnes reconnues soit « invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque », soit « invalides qui étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie » ne seront pas inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi.