- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En outre, les personnes assumant seules la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants peuvent être dispensées de suivre avec assiduité les heures hebdomadaires de formation et d’accompagnement d’appui prévues au 3° du II du présent article. »
Le nombre de familles monoparentales est depuis une quarantaine d’années en nette augmentation. Alors qu’elles ne représentaient que 10 % des familles au début des années 80, elles représentent aujourd’hui un quart des ménages avec enfants, selon l’INSEE. Ces familles monoparentales sont, dans 85 % des cas, gérées par des femmes.
Cette situation de monoparentalité accroit le risque de précarité. Ainsi, 37 % des familles monoparentales vivent en logements sociaux, contre 16 % des foyers multi parentaux.
A cette précarité s’ajoute l’absence de répit et de temps pour soi. La prise en charge de l’éducation de l’enfant, les tâches domestiques, les difficultés à trouver des modes de garde et à joindre les deux bouts entraînent des conséquences économiques, psychologiques, sanitaires et sociales pour les familles monoparentales.
L’obligation d’un suivi strict de quinze heures hebdomadaires de formation et d’accompagnement tel que prévu dans le cadre du contrat d’engagement risque d’accroitre les contraintes qui pèsent sur les familles monoparentales et de mettre, de fait, en difficulté leur foyer et leur santé.
Cet amendement des député.es écologistes et travaillé avec le CIDFF vise ainsi à assouplir les conditions de respect du contrat d’engagement pour les demandeurs et les demandeuses d’emploi en situation de monoparentalité en leur permettant d’être dispensées de suivre avec une stricte assiduité les heures d’accompagnement et de formation.