- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°183
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le comité mentionné au 3° du I de l’article L. 5311‑10 »
les mots :
« l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39 du code de l’action sociale et des familles ».
Ce sous-amendement, de repli, vise à préciser que la décision de réduire la durée hebdomadaire requise pour bénéficier du RSA soit prise par l'équipe pluridisciplinaire des conseils départementaux, et non par les futurs comités locaux du réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi.
L'amendement prévoit en effet que la durée de 15h par semaine puisse être réduite pour des raisons liées à la situation individuelle. Cette compétence doit être confiée aux équipes pluridisciplinaires, pour s'assurer d'une vision globale.
Les auteurs du présent sous-amendement rappellent toutefois qu'ils ne partagent pas l'idée de conditionner le bénéfice du RSA à une durée d'activité hebdomadaire.