- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur le territoire d’une métropole et de la collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales, le ressort géographique mentionné au 3° est déterminé en concertation avec le président de la métropole concernée. À la demande conjointe des présidents de la métropole et des intercommunalités voisines volontaires, ou sur initiative du représentant de l’État, ce périmètre peut comprendre celui de la métropole ainsi que celui d’un ou plusieurs établissements publics de coopérations intercommunale à fiscalité propre. Il est d’un seul tenant et sans enclave. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur le territoire de la métropole mentionné au 4° du II, par le président du conseil métropolitain ou son représentant. Sur initiative du représentant de l’État, un autre représentant peut être désigné par dérogation si des nécessités locales le justifient en accord avec le président de la métropole »
Le projet de loi prévoit la mise en place d’instances de gouvernance dans chaque échelon territorial.
Il introduit en particulier un niveau infra-départemental dont le découpage est à l'appréciation du préfet de région après consultation des présidents de département et de région.
En cohérence avec les dispositions de la loi MAPTAM et de la NOTRe, au regard des compétences spécifiques des métropoles (politique de la ville, fonds d'aide au jeune, prévention spécialisée, levée des freins à l'emploi via le logement, la mobilité, développement économique), des contractualisations qu'elles ont été amenées à mettre en œuvre aux côtés de l'Etat (contrats de ville, contrats territoriaux d'accueil et d'intégration des réfugiés, conventions d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accompagnement à l'emploi), mais aussi des financements qu’elles pilotent (organismes intermédiaires du Fonds social européen), cet amendement propose que le président de la métropole soit systématiquement associé à la définition du périmètre des instances de gouvernance de niveau infra-départemental. Il s’agit ainsi d’ouvrir une concertation locale qui laisse la possibilité d’un dialogue entre la métropole et ses territoires voisins afin que ce périmètre puisse correspondre non seulement à la métropole elle-même mais aussi aux intercommunalités situées dans l’aire d’influence de la métropole et qui, à ce titre, comportent une part significative de leur population active qui travaille dans le périmètre de la métropole. En effet, en ce qu’il constitue le bassin de vie et l’échelle des mobilités pendulaires, ce périmètre correspond au territoire “vécu” en matière d’emploi.Cet amendement propose, dans la même perspective, une coprésidence de principe aux métropoles sur les comités locaux dans leur ressort géographique. Il introduit une faculté de dérogation à ce principe si des nécessités locales le justifient.