Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°25
(mardi 3 octobre 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la caisse d’allocations familiales »,
les mots :
« l’organisme débiteur de prestations familiales ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel