Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1259
(mardi 3 octobre 2023)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« gestionnaires d’établissements et »
les mots :
« établissements et services mentionnés au premier alinéa du présent article ainsi qu’ ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.