Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1721 (Rect)
(lundi 2 octobre 2023)
Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante :
« Il peut demander à tout moment la suppression de tout ou partie de ces données ».
Exposé sommaire
Le titulaire du passeport doit pouvoir à tout moment, demander la suppression de certaines expériences ou formations s'il le souhaite.
Tel est l'objet de ce sous-amendement.