- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , notamment en matière d’accès à la garde d’enfant ».
Le contrat d’engagement tel qu’il est défini à l’article 2 du présent projet de loi comporte de nombreuses obligations pour les personnes suivies par France travail. Si l’État entend contraindre les bénéficiaires du RSA et les chômeurs à accepter un emploi, où sont les engagements de l’État à résoudre les difficultés sociales de ces personnes, qui sont autant de freins à l’accès à l’emploi ?
Les difficultés liées à la garde d’enfants sont un frein à l’emploi, et en particulier à l’emploi des femmes. Selon la Caisse d’allocation familiale, 40 % des enfants de moins de 3 ans n’ont pas de mode d’accueil, et les places en crèches supplémentaires promises par le président de la République peinent à voir le jour. Ce phénomène est une des principales causes des inégalités femmes - hommes dans le monde du travail, avec un taux d’emploi des femmes nettement inférieur à celui des hommes dans notre pays. Un projet de loi féministe aurait dû prendre ce sujet à bras le corps. Le présent amendement propose de renforcer les engagements de France Travail envers les personnes demandeuses d’emploi en matière d’accès à la garde d’enfant.