- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , notamment en matière d’accès aux soins ».
Le contrat d’engagement tel qu’il est défini à l’article 2 du présent projet de loi comporte de nombreuses obligations pour les personnes suivies par France travail. Si l’État entend contraindre les bénéficiaires du RSA et les chômeurs à accepter un emploi, où sont les engagements de l’État à résoudre les difficultés sociales de ces personnes, qui sont autant de freins à l’accès à l’emploi ?
Les personnes sans emploi renoncent souvent à se faire soigner pour des raisons financières, principalement en raison de l’absence de couverture complémentaire. 30 % des chômeurs déclarent avoir déjà renoncé à des soins de santé. Cette situation a des conséquences en matière de santé publique, à la fois de dégradation de la santé de la population et de surcoût pour les finances publiques lorsque les personnes sont prises en charge tardivement. Le présent amendement vise à renforcer les obligations de France travail pour l’accès aux soins des demandeurs d’emploi.