- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les missions locales mentionnées aux articles L. 5314‑1 à L. 5314‑4 du code du travail ne sont pas visées par le recours aux organismes privés. »
Cet amendement vise à restreindre le recours aux organismes privés au sein des missions locales.
Le recours à la sous-traitance est de plus en plus utilisé par les employeurs et employeuses pour se soustraire à leurs responsabilités et obligations sociales, juridiques voire fiscales, avec le seul objectif de réduire les coûts de production pour accroître leurs profits.
Souvent l’objectif est de contourner les statuts sociaux des salariés : recours abusif au temps partiel, précarisation des salariés à travers des clauses de mobilités punitives, conditions d’emploi souvent dégradées et une déresponsabilisation des donneurs d’ordre quant aux conditions d’exercice de leur travail.
La création de cette nouvelle catégorie d’acteurs pourrait avoir un impact sur les missions actuellement exercées par ces organismes en restreignant ou standardisant les conditions d’exercice ou en contraignant des acteurs ayant déployé une approche plus universelle (tout public) ou plus restreinte (repérage seul ou accompagnement seul). Par exemple, les missions locales sont déjà en charge de remobiliser les jeunes ni en emploi, ni en études, ni en formation, et leurs difficultés à atteindre l’ensemble des 1,4 millions de ces jeunes tient beaucoup d’un manque de moyens et de l’inadaptation de certains outils pour une partie des jeunes. En effet, le système du contrat d’engagement, avec le focus sur les engagements, les sanctions et l’accompagnement intensif centré sur l’emploi, s’il est pertinent pour certains, s’avère inadapté pour atteindre une autre partie du public.
Ainsi, nous considérons que le recours aux opérateurs privés de placement et aux agences d’intérim (considérés comme des partenaires) est plus qu’inquiétant, dans la mesure où il créerait un marché de l’emploi parallèle à celui du service public. Il mettrait en péril particulièrement le travail d’accompagnement global mené par les missions locales auprès des jeunes.