- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, après le mot :
« privés »
insérer les mots :
« à but non lucratif ou des organismes privés à but lucratif agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale » ».
L’article 6 crée de fait un nouveau marché au sein du service public de l’emploi en confiant le repérage des personnes éloignées de l’emploi et leur remobilisation à de nouveaux organismes.
Afin de s’assurer de l’entière régulation de ce qui ne peut devenir un marché comme un autre, cet amendement, issu d’une proposition de l’UNIOPSS, cherche à garantir que les organismes privés auxquels peuvent être confiés ces missions relèvent du privé non lucratif ou du privé lucratif avec le statut ESUS, c’est-à-dire relevant de l’agrément d’entreprise solidaire et d’utilité sociale.
Cela serait d’autant plus logique, que ce type d’entreprise doivent se conformer à au moins l’une des trois conditions définie à l’article 2 de la loi du 31 juillet 2014 : apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité ; contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles ; concourir au développement durable, excluant de fait d’autres types d’entreprises dont l’objet n’aurait aucune vocation sociale et solidaire.