- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 49 par les mots :
« ainsi que de représentants des structures mentionnées à l’article L. 5132‑4. »
Cet amendement vise à garantir la présence des Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), actrices incontournables du plein emploi solidaire, au sein des instances de gouvernance au niveau départemental (2° ), au niveau local (3° ), au niveau régional (4° ), ainsi qu’au niveau national (5° ) déployées dans le cadre de France Travail.
La rédaction actuelle du projet de loi ne précise pas la place des SIAE dans le schéma de la gouvernance locale et de la gouvernance départementale de France Travail. Pour autant, ces acteurs de l’insertion agissent au plus près des personnes les plus éloignées de l’emploi, dans leurs actions de repérage, d’accompagnement et de formation. Elles agissent sur les freins dits périphériques pour favoriser l’accès à l’emploi durable des personnes en situation de précarité et sont également un maillon important du développement économique territorial.
Par ailleurs, les SIAE sont actuellement déjà réunies dans des instances locales et départementales comme par exemple les Conseils départementaux d’insertion par l’activité économique (CDIAE). Ce sont ces instances qui permettent de définir collectivement, en lien étroit avec les services de l’État et les collectivités territoriales, la stratégie en matière d’insertion par l’activité économique. Ainsi, si les CDIAE sont amenés à disparaître dans la nouvelle organisation de France Travail, il paraît nécessaire d’inclure les SIAE dans les nouvelles instances de gouvernance et de les doter d’une voix délibérative.
Cet amendement des député.es écologistes est soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), CHANTIER école, Coorace, Emmaüs France, la Fédération des Entreprises d’Insertion (FEI), Le Mouvement des Régies, l’Union Nationale des Associations Intermédiaires (UNAI).