- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rétablir le 1° à l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 214‑1 est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
« b) Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés :
« II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière :
« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant. Elle fixe notamment un taux de couverture minimum des besoins à atteindre par territoire ;
« 2° D’emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil du jeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent ;
« 3° De renforcement de l’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille ;
« III. – L’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par la deuxième partie du code de la santé publique, à la politique d’accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités et objectifs nationaux mentionnés au II. » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis S’assure de l’accessibilité de l’offre mentionnée au 1° du I aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou par des difficultés »
les mots :
« , peu diversifiée ou par des difficultés financières et géographiques ».
Au Sénat, en commission des affaires sociales, un amendement de la rapporteure a supprimé la stratégie nationale d’accueil du jeune enfant que l’article 10 prévoit de créer.
C’est dans cette stratégie nationale que s’inscrivent les schémas départementaux des services aux familles et les priorités et objectifs en matière :
- de développement quantitatif (par exemple, un objectif national de taux de couverture de la demande d’accueil par une offre abordable) et qualitatif (par exemple, des critères de qualité d’accueil déclinés en référentiels de pratiques professionnelles et organisationnelles et de référentiels de contrôle) de l’offre d’accueil ;
- d’emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil du jeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle nécessaires pour soutenir les objectifs de développement de l’offre et d’amélioration de la qualité d’accueil.
Afin de garantir une meilleure égalité sociale et territoriale dans l’accès à l’accueil des jeunes enfants, cette stratégie nationale nous semble un outil pertinent et nous proposons de la rétablir dans le texte.
Par ailleurs, ce texte fait des communes, les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant et leur laisse une grande liberté́ quant à l’appréciation des besoins de leur territoire en la matière.
Enfin, les raisons pour lesquelles l’absence de solution d’accueil pour l’enfant constitue l’un des principaux freins d’accès ou de retour à l’emploi sont multiples : un nombre insuffisant de places d’accueil, des accueils d’enfants dont les parents déjà en emploi sont privilégiés, une offre inaccessible financièrement ou trop éloignée géographiquement, des modes d’accueil peu adaptés aux besoins spécifiques de certains enfants, …
En conséquence, afin de réduire les inégalités sociales et territoriales aujourd’hui très importantes dans l’accès aux modes d’accueil pour les familles, cet amendement des député.es écologistes après avoir restauré ladite stratégie nationale, lui confie la tâche de fixer un taux minimum de couverture de ces besoins.
Il propose enfin de faire de l’accessibilité de l’offre d’accueil, un axe à part entière de la stratégie nationale d’accueil du jeune enfant et du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.