Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 septembre 2023)
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le maire du lieu de résidence de la personne. »
Exposé sommaire
Les maires, qui sont aussi présidents de droit des centres communaux d'action sociale (CCAS) incarnent un échelon de proximité parfaitement à même d'avoir une vigilance quant aux personnes de leur commune en recherche d'emploi. Il semble donc utile de les ajouter à la liste des autorités pouvant être saisies pour obtenir une nouvelle décision d’orientation. Ils pourraient par exemple orienter les demandeurs d'emploi vers des missions telles que le recensement ou des remplacements.