- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les difficultés mentionnées au deuxième alinéa du présent I ouvrent droit à une dispense de l’accompagnement mentionné au premier alinéa du même I. »
Cet amendement vise à prendre en compte certaines difficultés structurelles rencontrées par les
Outre-mer, territoires qui connaissent les taux les plus élevés de pauvreté, de chômage et de
bénéficiaires de minimas sociaux. L'insularité et/ou l'éloignement rendent d'autant plus complexes
la mise en oeuvre des dispositions proposées par le présent article, lesquelles ne sont nullement
adaptées aux réalités de chacun de ces territoires.
L'impossibilité pour certains demandeurs d'emploi, et plus encore pour une grande partie des
bénéficiaires du revenu de solidarité active, de s'inscrire de manière active dans un processus de
recherche d'emploi s'explique par de nombreux facteurs. Parmi eux, une situation familiale
complexe et des possibilités de déplacement limitées, deux difficultés absentes des dispositions de
la présente loi qu'il est pourtant important de prendre en compte dans leur application aux territoires
ultramarins.
Si la situation de proche aidant semble être intégrée, ce n'est pas le cas de toutes les personnes
n'ayant par exemple aucune solution de garde d'enfant. De nombreux foyers bénéficiant du RSA
sont constituées de familles monoparentales, dont la cheffe de famille est le plus souvent la mère, et
qui ne peuvent concilier 15 heures d'activité par semaine et éducation de leurs enfants. Sans soutien
familial, il est en général impossible pour ces mères célibataires de se déplacer sans leurs jeunes
enfants qui ne sont pas encore scolarisés. Le nombre de places en crèches municipales étant très
limité, les places en crèches privées très chères et la prestation d'une assistante maternelle au-dessus
de leurs moyens, ces personnes doivent s'occuper elles-mêmes de la garde de leurs enfants.
De plus, les bénéficiaires du RSA, vivant de fait sous le seuil national de pauvreté, ne peuvent en
général pas acquérir un véhicule pour se déplacer et n'ont souvent pas le permis de conduire. Tout repose alors sur l'offre de mobilité présente sur le territoire et le réseau de transport en commun. Or,
les plus précaires sont souvent éloignés des grands centres et leur bassin de vie sont mal desservis
par les transports publics ou privés. C'est notamment le cas dans les territoires éloignés à la
géographie particulière, par exemple dans les territoires ultramarins. Les bénéficiaires du RSA nonvéhiculés habitant dans les hauts de La Réunion se retrouvent alors sans solution leur permettant de
se rendre sur leur lieu d'activité.
L'objectif de cet amendement est donc de prendre en compte ces différentes situations dans les
territoires ultramarins afin de permettre l'élaboration d'un projet réellement individualisé.