- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« notamment ».
Àn raison des compétences qui leur ont été confiées par les lois de Décentralisation, les Départements jouent un rôle essentiel en matière de protection maternelle et infantile, mais aussi d’autorisation et d’agrément, d’accompagnement, de formation et de contrôle des structures petite enfance, ainsi que des professionnels assistants maternels.
Parce que l’échelon départemental est le bon niveau pour recenser les besoins des citoyens et ajuster les politiques destinées à y répondre, leur participation comme leur implication doivent être reconnues dans cet article.
C’est pourquoi il convient de préciser, par cet amendement, que l’exercice d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant par les communes se fera en lien avec le Département.