Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 3 octobre 2023)
Supprimer l’alinéa 38.
Exposé sommaire
L’application de cet alinéa 38 pourrait venir pénaliser des territoires vertueux caractérisés par un niveau élevé d’offre d’accueil du jeune enfant.
Une telle disposition pourrait être parfois injuste, car un tel niveau d’offre n’est pas le fruit du hasard mais s’obtient dans certains territoires par l’engagement fort des familles et des collectivités territoriales.
En conséquence, l’objet de cet amendement est de supprimer l’alinéa 32.