Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2023)
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».
Exposé sommaire
Si la commission a maintenu les 15 heures d’activité, elle a vidé cette mesure de sa substance suite à l’amendement du rapporteur qui prévoit que cette durée d’activité s’applique si cela s’avère adapté à la situation de la personne. En conséquence, et afin de garantir l'efficacité de cette mesure, l'objet de cet amendement est de rétablir cette obligation dans sa forme adoptée au Sénat.